Le1er avril, le mandat de l’administration fédérale de la sécurité des transporteurs routiers (Federal Motor Carrier Safety Administration) concernant les dispositifs d’enregistrement électronique (ELD) est entré pleinement en vigueur. Avec l’arrivée du mandat ELD, de nombreux véhicules commerciaux sont obligés d’avoir un dispositif d’enregistrement électronique installé dans le but de suivre le nombre d’heures que le conducteur passe en service.
La mise en œuvre de l’obligation d’installer des ELD se heurte à une résistance de longue date : cette résistance est le fait d’un certain nombre de conducteurs et d’opérateurs, en particulier ceux qui possèdent des véhicules dépourvus d’ELD. C’est pourquoi la mise en œuvre complète a pris tant de temps. Une autre raison qui a largement contribué à alimenter la résistance est que les règles et règlements n’étaient pas clairs pour certaines parties concernées. Le règlement est entré en vigueur en décembre 2017, mais l’application du mandat ELD a pris un peu plus de temps. Depuis le 1er avril, tous les véhicules commerciaux dépourvus d’ELD feront l’objet d’une action en justice conformément à l’État de droit.
Voici quelques-unes des choses que vous devez savoir pour être en règle avec le mandat ELD.
Qui est tenu d’utiliser des ELD ?
Selon le mandat ELD, la nouvelle règle s’appliquera à la plupart des transporteurs routiers et des conducteurs qui doivent tenir un registre de leur état de service. Il existe quelques exceptions à cette nouvelle règle :
- Les conducteurs qui utilisent des carnets de bord papier moins de huit jours par mois pour consigner leur état de service ne sont pas tenus d’utiliser des ELD.
- Les conducteurs dont les véhicules sont équipés de moteurs plus anciens que les modèles 2000
- Conducteurs conduisant ou remorquant des véhicules de loisirs faisant partie d’une expédition par remorquage ou par conduite
- Les conducteurs qui utilisent un groupe motopropulseur faisant partie d’un envoi en remorque ou en voiture.
- Les conducteurs opérant dans le cadre d’exceptions pour le transport de courte distance en utilisant des cartes de pointage. Ils ne seront pas obligés de tenir un registre de leur état de service ou d’utiliser des ELD.
Si vous êtes un conducteur qui opère dans le cadre de l’une de ces exceptions, vous devez vous assurer que vous la comprenez et que vous disposez d’un document prouvant que votre camion est exempté des règles du mandat ELD.
Plus de délai de grâce
Le mandat ELD devait être mis en œuvre progressivement. Toutefois, cette période de grâce a pris fin le 1er avril.
Les règles relatives aux heures de service restent inchangées
Il y a eu une certaine confusion sur le fait que les règles relatives aux heures de service sont susceptibles d’être modifiées pour certains conducteurs. Si vous vous posez également cette question, sachez qu’aucune modification n’a été apportée aux règles relatives aux heures de service dans le cadre du mandat ELD. Il existe cependant quelques problèmes de non-conformité dont les conducteurs n’avaient peut-être pas connaissance auparavant.
Il convient de noter que lorsqu’un conducteur reprend son service après 10 heures de repos, il ne peut pas travailler pendant plus de 14 heures consécutives. Si cela signifie qu’un conducteur doit être retenu dans les locaux d’un expéditeur ou d’un destinataire, qu’il en soit ainsi. De nombreux conducteurs ont signalé que les périodes de détention n’étaient pas aussi longues qu’elles l’étaient en réalité.
Les conducteurs ne disposant pas d’un ELD fonctionnel ou conforme peuvent être mis hors service
Selon le mandat ELD, tous les conducteurs qui sont tenus d’utiliser des ELD peuvent être mis hors service pour un certain nombre de raisons qui sont les suivantes :
- Si le conducteur utilise un dispositif d’enregistrement non enregistré auprès de la FMCSA
- Si les conducteurs ne produisent pas et ne transfèrent pas les données aux agents de la force publique ou n’impriment pas ou n’affichent pas les données à l’écran. Un conducteur titulaire d’un AOBRD peut être mis hors service s’il n’est pas en mesure de présenter des RODS.
- Si le conducteur indique une catégorie de conduite spéciale, alors que ce n’est pas le cas, car cela est considéré comme une fausse déclaration.
- Si les conducteurs tenus d’avoir un ELD n’en ont pas.
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’utiliser un ELD
À partir du 1er avril, les conducteurs qui ne se conforment pas au mandat ELD seront mis hors service. La période de mise hors service durera 10 heures pour les chauffeurs routiers qui ne se conforment pas au mandat ELD. À l’issue de cette période, les conducteurs seront autorisés à poursuivre le service jusqu’à leur prochain arrêt programmé en utilisant des carnets de bord papier. Au-delà de cette date, les conducteurs ne seront plus autorisés à poursuivre leur activité sans ELD. Si le conducteur se rend sans ELD à l’arrêt suivant après la fin de la période de mise hors service, il sera à nouveau mis hors service et le transporteur routier sera soumis à une pénalité plus importante.
Les amendes prévues en cas de non-respect de l’obligation d’utiliser un ELD sont les mêmes que celles auxquelles le conducteur s’exposerait s’il ne disposait pas de carnets de bord papier, comme c’était le cas avant l’entrée en vigueur de l’ELD.
S’assurer de la conformité de l’ELD
La FMCSA dispose d’une base de données des dispositifs qui ont été certifiés conformes aux spécifications du mandat ELD. La responsabilité de s’assurer que l’ELD est enregistré incombe au transporteur routier. Cela signifie que le transporteur routier doit non seulement vérifier l’immatriculation, mais aussi la révocation à intervalles réguliers. Les ELD enregistrés ou révoqués figurent sur la liste à l’adresse suivante : https://3pdp.fmcsa.dot.gov/ELD/ELDList.aspx.
Dans le cas où un ELD a été retiré de la liste des dispositifs enregistrés, la Federal Motor Carrier Safety Administration fera les efforts nécessaires pour informer correctement le grand public et tous les utilisateurs qui seront affectés par ce changement. Bien entendu, il est conseillé aux conducteurs et aux transporteurs routiers de s’inscrire pour recevoir les mises à jour de l’ELD afin d’être informés de l’inscription d’un ELD sur la liste des révocations.
Le mandat ELD n’est pas un problème aussi important que certains l’affirment. Il s’agit simplement de se conformer aux règles et réglementations pour améliorer la sécurité des procédures opérationnelles.
Source : https://www.worktruckonline.com/news/story/2018/03/eld-mandate-10-things-you-need-to-know-before-the-final-deadline-this-sunday.aspx
